Présentiel, deuxième quadrimestre, 9 heures de théorie.

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Le cours est dispensé en langue française.

Prenant place au sein du master complémentaire en droit de l'environnement et en droit public immobilier, le cours de responsabilité civile, droit des assurances et atteintes à l'environnement vise à étudier les interactions qui existent entre le droit de l'environnement d'une part, et le droit de la responsabilité civile, et des assurances d'autre part.

La responsabilité civile est de plus en plus souvent invoquée et utilisée pour protéger un environnement menacé par une dégradation croissante. Or, le droit de la responsabilité ne répond pas toujours aux besoins spécifiques d'une matière aussi récente et technique que le droit de l'environnement. Le régime de droit commun de l'article 1382 du Code civil paraît mal adapté pour assurer la réparation des dommages causés à l'environnement. Le droit de la responsabilité civile offre des alternatives à la responsabilité pour faute qui peuvent, ci et là, fournir des solutions de circonstances, que ce soit à travers certains régimes de responsabilité sans faute (responsabilité du fait des choses vicieuses, théorie des troubles excessifs du voisinage), ou à travers certaines législations particulières (déchets toxiques, dommages causés par les prises et pompages d'eau sous terraine, dégâts miniers).

Au niveau international, une tentative de se détacher de la réparation de dommages causés par une chose particulière ou une activité déterminée pour élargir la perspective à l'ensemble des préjudices qui peuvent résulter d'une activité dommageable pour l'homme et son environnement a vu le jour avec la Convention du Conseil de l'Europe, dite de Lugano, sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement…mais a échoué. Actuellement, un nouveau genre de responsabilité a été pensé pour répondre aux spécificités de la matière : la responsabilité environnementale, avec la directive européenne du 21 avril 2004. Il ne s'agit toutefois plus de responsabilité civile... Et il n'est pas certain que l'évolution soit arrivée à son terme. Des problèmes demeurent. Et il reste important de s'interroger sur les principes appelés à régir la responsabilité civile ? environnementale ? à venir.

La première partie du cours est donc consacrée à l'examen de cette évolution et vise à permettre aux étudiants de répondre à la question de savoir à qui, comment, et dans quelles limites il est possible de répercuter le coût de la réparation des dommages en matière environnementale selon le type d'atteinte à l'environnement auquel on est confronté.

La deuxième partie du cours est consacrée à l'examen des réponses fournies par le mécanisme de l'assurance en vue d'organiser le transfert des risques environnementaux. L'analyse des polices d'assurances traditionnelles couvrant la responsabilité civile exploitation, offertes sur le marché belge, est effectuée dans un premier temps en vue d'en déceler les écueils et les limites explicites ou implicites. On procède dans un second temps à l'examen de polices plus modernes visant à inclure la couverture des frais de décontamination

Le cours de responsabilité civile, droit des assurances et atteintes à l'environnement prolonge les cours de droit de la responsabilité civile et de responsabilité civile approfondie.

Le cours se décompose en deux parties :

Première partie : de la responsabilité civile à la responsabilité environnementale

Après avoir envisagé l'application à l'environnement des mécanismes généraux de la responsabilité civile (chapitre 1), le cours examine les régimes de responsabilité spécifiques à la protection de l'environnement (chapitre 2). La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale fait l'objet d'une attention particulière (chapitre 3). Cette première partie s'achève en soulignant l'émergence d'une responsabilité environnementale spécifique et l'influence sur celle-ci de deux principes phares du droit de l'environnement, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution (chapitre 4).

Chapitre 1. L'application au droit de l'environnement des mécanismes généraux de la responsabilité civile
Section 1. La responsabilité fondée sur la faute
§1. La faute
§2. Le dommage
§3. Le lien de causalité
Section 2. Les responsabilités objectives
§1. La responsabilité du fait des choses vicieuses
§2. La théorie des troubles excessifs du voisinage

Chapitre 2. La création de régimes de responsabilités spécifiques
Section 1. En droit belge : des régimes particuliers
§1. Les déchets toxiques
§2. Les dommages causés par les pompages d'eau sous terraines
§3. Les dégâts miniers
Section 2. En droit international : une tentative de régime général : la convention de Lugano

Chapitre 3. La responsabilité environnementale (directive du 21 avril 2004)

Chapitre 4. Les principes d'une responsabilité environnementale à venir ?
Section 1. Le principe de précaution
Section 2. Le principe du pollueur-payeur

Deuxième partie : de l'assurance des atteintes à l'environnement..

Chapitre 1. La notion d'aléa et les spécificités du risque environnemental.
Section1. L'existence du risque au moment de la conclusion du contrat.
Section 2. Le risque putatif
Section 3. Le risque potestatif ou purement potestatif

Chapitre 2. Les assurances de la responsabilité civile exploitation et leurs limites.
Section 1. La notion d'accident.
Section 2. Les responsabilités couvertes.
Section 3. Les dommages assurés et les dommages exclus.
§1. Le dommages personnel et le dommage écologique.
§2. Les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs
§3. La faute lourde et la faute intentionnelle
Section 4. L'étendue de la garantie dans l'espace, dans le temps et en montants

Chapitre 3. Les assurances de frais et la couverture des frais de décontamination.

L'enseignement est magistral. Dans toute la mesure du possible et compte tenu du nombre des étudiants inscrits, le cours s'appuie sur des méthodes pédagogiques participatives. Le titulaire illustre son cours d'exemples et invite les étudiants à appliquer la connaissance nouvellement acquise à des situations concrètes.

L'examen porte sur la matière qui est enseignée au cours magistral, éventuellement complétée par les documents et décisions analysés au cours.

L'examen est oral. Il peut prendre la forme de questions de connaissance (par ex. à travers un exercice de définition des concepts et institutions vus au cours), de réflexion (par ex. à travers un exercice de comparaison ou une question théorique « ouverte ») ainsi que, le cas échéant, la résolution d'un cas pratique, le commentaire d'une décision de jurisprudence ou l'analyse de documents issus de la pratique selon les directives précisées par l'enseignant pendant l'année.

a) Doctrine

1. X. THEUNIS, « Responsabilité civile en matière d'environnement : permanences et transformations », R.P.D.B., v° Urbanisme et Environnement, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 1333 à 1348.
2. B. DUBUISSON et Ch. THIEBAUT, « La responsabilité environnementale. Entre responsabilité civile et mesures de police administrative », La responsabilité environnementale. Transposition de la directive 2004/35 et implications en droit interne, sous la direction du Centre d'Etude du Droit de l'Environnement (CEDRE), Facultés universitaires Saint-Louis, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2009, pp. 137 à 207.
3. G. VINEY et B. DUBUISSON (dir.), Les responsabilités civiles environnementales dans l'espace européen, Point de vue franco-belge, Bruxelles, Schultess/Bruylant, 2006.
4. B. DUBUISSON, « Les assurances des atteintes à l'environnement. Réalités et perspectives d'avenir », Bull. Ass, 1996, p. 377.
5. V. CALLEWAERT, «  Assurances et responsabilité environnementale : points cruciaux », in Entreprises, responsabilités et environnement (X. Thunis et Fr. Tulkens (dir.), Aménagement et environnement, Kluwer, 2004, p. 69.

b) Législation

1. Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement adoptée à Lugano le 21 juin 1993 (extraits, pp. 1 à 7).
2. Livre blanc sur la responsabilité environnementale COM (2000) 66 final (extraits, pp. 2 à 5 et pp. 9 à 11).

Information

3. Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi que ses Annexes, Ière et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.

4. Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Droit d'action

5. Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

Dommages environnementaux

6. Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

7. Arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit.

8. Ordonnance du Parlement de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

9. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 précisant certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

10. Décret du conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'environnement (extraits)

11. Circulaire ministérielle du 6 mars 2008 relative à la mise en œuvre du régime de responsabilité environnementale (Région wallonne).

12. Décret du Conseil de la Communauté flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Déchets

13. Loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques.

14. Décret de la Région Wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets (extraits).

15. Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par les déchets.

Mer

16. Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

17. Arrêté royal du 25 octobre 2007 concernant les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation.

Pollution des navires

18. Loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires.

Pollution par les hydrocarbures

19. Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (C.L.C.).

20. Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (F.I.P.O.L.).

21. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (BUNKER).

c) Jurisprudence

1. Bruxelles, 13 mai 1963, J.T., 1963, p. 695.
2. Liège, 9 février 1984, J.T., 1985, p. 320.
3. Civ. Liège, 15 avril 1994, Bull. ass., 1995, p. 185.
4. Mons, 3 mai 1995, Amén., 1996/3, p. 169.
5. Mons, 29 juin 1995, Amén., 1996/3, p. 170.
6. Liège, 11 juin 1997, Amén., 1997/4, p. 323
7. Civ. Namur, 31 juillet 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1225.
8. Liège, 29 novembre 2001, Amén., 2002/2, p. 158.

Supports : Un recueil comportant une compilation de sources (doctrine, législation, jurisprudence) est mis à disposition des étudiants afin de faciliter l'assimilation de la matière dispensée au cours magistral.