Obligations concernant le dépôt institutionnel et le libre accès aux résultats de la recherche des membres scientifiques et académiques de l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Le décret «Open Access» adopté par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 2 mai 2018 complète et modifie la décision du Conseil de recherche de l’Université Saint-Louis-Bruxelles du 9 décembre 2013 concernant les obligations des corps académique et scientifique en matière de dépôt institutionnel et de libre accès aux résultats de la recherche.

Ces obligations sont en outre soutenues par les modifications apportées au droit d’auteur belge en 2018 également (Code de droit économique, Livre 11, Art. XI.196).

Les membres scientifiques et académiques de l’USL-B doivent introduire dans le dépôt institutionnel DIAL les références de toutes leurs publications scientifiques. Les articles scientifiques (publication dans des périodiques paraissant au moins une fois par an) sont par ailleurs soumis à des obligations particulières.

Les articles scientifiques dont la parution est postérieure à 2003 :

- Doivent être accompagnés de leur texte intégral, au format pdf,

- Soit dans leur version finale « auteur » mentionnant des coordonnées de la version publiée, soit de la version « éditeur » si ce dernier l’y autorise.

Quant aux articles acceptés depuis septembre 2018, en vertu du décret Open Access :

- L’introduction du texte intégral en libre accès dans le dépôt institutionnel doit désormais se faire immédiatement après l’acceptation de l’article par l’éditeur.

- Dans le cas où l’éditeur l’exige par contrat, le libre accès peut être différé jusqu’à douze mois après la première publication pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres domaines. Le manuscrit devra toutefois être introduit dans le dépôt institutionnel dès son acceptation, mais sous embargo, et pourra être transmis par son auteur·e à toute personne qui en ferait la demande.

La loi sur le droit d’auteur vient appuyer le décret en garantissant aux chercheur·e·s le droit de diffuser leurs articles en libre accès passé cette période d’embargo :

- "L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financée pour au moins la moitié par des fonds publics conserve […] le droit de mettre le manuscrit gratuitement à la disposition du public en libre accès après un délai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences […]."

- "Ce droit est impératif et est d'application nonobstant le droit choisi par les parties dès lors qu'un point de rattachement est localisé en Belgique."

- "Il s'applique également aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe et non tombées dans le domaine public à ce moment."

Toute impossibilité à se conformer à ces obligations doit être signalée à la présidence du Conseil de recherche.

Le décret Open Access vient par ailleurs confirmer et étendre la pratique déjà en vigueur à Saint-Louis de recourir, pour les évaluations scientifiques, aux listes de publications générées par DIAL :

"Toute personne, comité ou commission scientifique de la Communauté française chargé(e) d’évaluer des dossiers individuels ou collectifs dans le cadre de nomination, promotion, attribution de crédits de recherche, prend en considération, pour l’évaluation des publications des chercheurs et sous peine de nullité, les listes générées à partir des archives numériques institutionnelles selon le modèle adéquat pour le contexte spécifique à l’exclusion de toute autre liste."