Premier quadrimestre, 6 heures de théorie.

Français

Au terme de l'enseignement, le participant sera en mesure de :

- connaître le cadre général d'exercice de la profession.
- comprendre les raisons pour lesquelles la profession est réglementée.
- déterminer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
- respecter les normes qui régissent la profession.

Aucun

Aucun

Le module est en lien avec la médiation.

A. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

1. Règles déontologiques et principes généraux

- Histoire et évolution des normes déontologiques.
- Destinataires des règles déontologiques : distinction entre les professionnels, les personnes qui font appel à leurs services et les tiers.
- Normes déontologiques et ordres professionnels - contrôle de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation professionnelle
- Normes déontologiques et droit civil : faute déontologique et faute contractuelle ou quasi-délictuelle.
- Normes déontologiques et droit pénal.

2. Règles déontologiques et sanctions : le droit disciplinaire

- Autonomie du droit disciplinaire.
- Principes généraux et règles communes aux normes disciplinaires communes aux professions réglementées : droit de la défense, place du plaignant.
- Garanties procédurales.
- Typologie des sanctions.

3. Règles déontologiques des médiateurs

- Origine et évolution des règles déontologiques des médiateurs.
- Contenu des règles déontologiques : le Code de déontologie des médiateurs agréés ; examen des principes et de leur portée. Situation des médiateurs agréés qui exercent également une autre profession réglementée.
- Etendue des compétences, pouvoirs du médiateur et respect de la volonté des parties.
- Applications pratiques et attitudes à adopter en conséquence - questions de déontologie en lien avec des cas concrets.
- Droits des plaignants et des tiers.

4. Droit disciplinaire des médiateurs

- Le Règlement de procédure de la Commission disciplinaire et de traitement des plaintes du 29 septembre 2020 : analyse des principes.
- Applications pratiques et attitudes à adopter en conséquence.
- Droits des plaignants et des tiers.

B. STATUT PROFESSIONNEL DU MEDIATEUR

1. Autonomie de la profession de médiateur

- la profession de médiateur comme activité professionnelle unique ou principale.
- la profession de médiateur se cumulant avec une autre activité professionnelle (profession réglementée ou non).

2. L'exercice de la profession dans le cadre d'une activité indépendante ou salariée ou d'un statut

3. Aperçu des obligations sociales et fiscales (obligations administratives, fiscales et sociales du médiateur agréé)

4. Responsabilité civile du médiateur et assurance professionnelle

5. Rémunération du médiateur, théorie et pratique de l'intervention des tiers payants et aide légale.

6. Usage professionnel du titre et conditions du maintien de l'agrément

Cours magistral

Epreuve d'évaluation unique portant sur les deux parties de l'enseignement.

Examen écrit sous forme de dix questions sous forme de QCM et de deux questions ouvertes.

Pas de bibliographie recommandée