Suite à l'appel « Coronavirus 2020 » du FNRS (F.R.S.-FNRS), Christine Guillain a obtenu un Projet Exceptionnel de Recherche (PER) d’une durée de deux ans pour mener une recherche sur « les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid : administratisation de la justice pénale et respect des droits fondamentaux ».

La gestion de la pandémie de coronavirus Covid-19 se caractérise en Belgique par la mise en place de pouvoirs spéciaux confiés à l’exécutif. Un train important de mesures a été adopté en vue de lutter contre la pandémie, emportant des interdictions et limitations assorties de sanctions en cas de non-respect. La répression de ces nouvelles infractions présente un caractère hybride : elle est confiée tant aux administrations communales, à travers le mécanisme des sanctions administratives communales (SAC), qu’au parquet, dans le cadre des poursuites pénales. L’articulation choisie par le législateur se caractérise par une prééminence inédite de la voie administrative sur la voie pénale.

Le projet vise à interroger les enjeux de cette nouvelle pénalité et à questionner son impact sur le respect effectif des droits fondamentaux et des garanties procédurales. D’une part, la recherche propose une démarche analytique, en dépliant l’éventail des textes normatifs qui érigent en infractions certains comportements et en analysant la montée progressive de la répression administrative. D’autre part, la recherche adopte une démarche empirique en se penchant sur les procédures initiées devant les instances administratives et judiciaires bruxelloises. Enfin, le projet mobilise une approche criminologique, en mettant en tension les résultats de la recherche avec les données recueillies par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, dans le cadre de recherches sur les sanctions administratives.

Le projet présente un intérêt sociétal important vu l’actualité et l’étendue du recours aux sanctions mixtes dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ainsi qu’un intérêt scientifique par l’inscription du projet dans un cadre d’analyse qui, depuis le début des années 2000, étudie le glissement progressif du droit répressif vers les instances administratives.

La recherche sera menée par Diletta Tatti, juriste et politologue à l’USL-B, en partenariat avec l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie), en la personne d’Alexia Jonckheere.