EXIM1002 - Contrats et responsabilités en matière immobilière
USL-B
Crédits :
2
Professeurs :
Mode d'enseignement :
Deuxième quadrimestre, 16 heures de théorie.
Langues d'enseignement :
Français
Objectifs d'apprentissage :
- Responsabilité civile du fait des immeubles L'enseignement tend essentiellement à la maîtrise des mécanismes fondamentaux (élémentaires) du droit de la responsabilité civile du fait des immeubles.
- Contrat de vente immobilière L'enseignement tend essentiellement à la maîtrise des mécanismes et institutions « fondamentaux », « élémentaires », du droit de la vente immobilière. Au terme de l'enseignement, les participants devront être à mêmes de : - définir et comparer les concepts juridiques étudiés, - correctement qualifier en droit une situation de fait qui leur serait soumise, - manier les sources légales et documentaires mises à leur disposition afin d'en appliquer le contenu à une situation concrète.
Prérequis :
Aucun
Corequis :
Aucun
Contenu de l'activité :
- Responsabilité civile du fait des immeubles (E. de Saint Moulin) Présentation des grands principes et mécanismes gouvernant la responsabilité civile du fait des immeubles. Nous envisagerons plus particulièrement trois régimes de responsabilité :
1) La responsabilité du gardien d'un immeuble vicié (art. 1384 de l'ancien Code civil) 2) La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine (art. 1386 de l'ancien Code civil) 3) La théorie des troubles de voisinage (article 3.101 du nouveau Code civil)
- Contrat de location immobilière (F. George)
- Contrat de vente immobilière (Y. Ninane)
Présentation des grands principes et mécanismes gouvernant le droit civil de la vente immobilière.
Y seront abordées les problématiques suivantes, en deux blocs de 3 h (9h30-12h30 et 14h-17h) :
1) La vente selon le Code civil
Les éléments constitutifs de la vente Distinction avec les contrats apparentés et incidence concrète de la qualification sur le régime applicable : vente/entreprise ; vente/bail à nourriture La spécificité de la vente avec rente viagère
2) La phase précontractuelle : les pourparlers préparatoires et les engagements précontractuels
Cadre général : les documents de la négociation L'offre de vente ou d'achat La promesse (unilatérales ou synallagmatiques ; les promesses croisées) Le pacte de préférence ou préemption Le compromis de vente
3) Les conditions de validité/légalité de la vente immobilière
Présentation générale des conditions de validité (art. 1108, C.civ.) Attention particulière portée aux vices du consentement (erreur, dol, violence et lésion) Les sanctions de la méconnaissance des conditions de validité
4) Quelques ventes particulières
La vente sous condition La vente à réméré ou avec clause de rachat La vente avec déclaration de command ou clause d'élection d'ami
5) Les obligations des parties
5.1. Les obligations communes
La passation de l'acte authentique et l'opposabilité de la vente aux tiers
5.2. Les principales obligations du vendeur
1° L'obligation de délivrance : délivrance matérielle et délivrance conforme (principe ; obligations particulières ; l'inexécution et ses sanctions ;)
2° La garantie des vices cachés (principe ; les conditions de la garantie ; les sanctions applicables)
3° La garantie contre l'éviction (principe ; les conditions de la garantie : notamment le fait personnel et le fait des tiers ; les sanctions applicables)
+ les clauses contractuelles relatives à chacune de ces obligations (validité, intérêt, etc.)
5.3. Les principales obligations de l'acheteur
1° Le paiement du prix et de ses accessoires (ainsi que les protections du vendeur) 2° La prise de possession (« retirement ») de l'immeuble 3° Les autres obligations contractuelles (interdiction de revente ; vente couplée)
6) La dissolution du contrat et ses conséquences
Activités d'apprentissages prévues et méthodes d'enseignement :
L'enseignement est principalement magistral, mais il se nourrit naturellement d'illustrations, par le biais de partages d'expériences, de la présentation de décisions de jurisprudence ou de l'analyse de documents issus de la pratique. Une participation active est, en outre, fortement encouragée afin de permettre une réelle interactivité et de rendre l'enseignement de ces matières juridiques moins ardu.
Méthodes d'évaluation :
L'évaluation des connaissances liées à cet enseignement prend la forme d'une question lors de l'épreuve d'évaluation unique, écrite et à livre ouvert, des différents enseignements composant le volet « Droit de l'immobilier ». La question est corrigée par le formateur ayant enseigné la matière dont les connaissances sont évaluées. Les modalités de cette épreuve sont reprises dans le Règlement du Certificat interuniversitaire en expertise immobilière 2021-2022 qui a été communiqué aux participants.
Bibliographie :
Un syllabus ainsi que les législations en lien avec la matière enseignée.
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