Université Saint-Louis - Bruxelles
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DROI1312 - Droit des contrats et de la responsabilité civile + Travaux pratiques avec casus associés


Crédits : 6

Professeurs :
Assistants :
Mode d'enseignement :
Premier quadrimestre, 60 heures de théorie et 9 heures de travaux pratiques avec casus.

Langues d'enseignement :
Français (et compréhension du néerlandais écrit)
Le cours est dispensé en langue française.
Certaines décisions de jurisprudence ou documents analysés au cours ou lors des séances d'exercices pratiques sont, cependant, rédigés en néerlandais.

Activités d'apprentissages :
Objectifs d'apprentissage :
Le cours magistral assure une formation de base en droit des contrats (civils) spéciaux et de la responsabilité civile extra-contractuelle. La compréhension et la maîtrise des concepts, leur application à des situations concrètes ainsi que le développement d'un esprit critique en constituent les principaux objectifs.

Dans le prolongement direct du cours magistral, les travaux pratiques accompagnent, quant à eux, l'apprentissage de la recherche l'expression d'une ou plusieurs solution(s) pouvant rencontrer un problème juridique. Ils supposent donc une analyse rigoureuse ainsi qu'un esprit de synthèse et un esprit critique. Les travaux pratiques permettent également de développer la maîtrise de la méthodologie juridique : recherche et utilisation des sources du droit, structuration d'un texte, correction des citations et références bibliographiques. Ces travaux invitent, par ailleurs, à découvrir les avantages et les contraintes d'une démarche collective. En effet, si leur travail écrit doit être personnel et original, les étudiant·e·s sont invité·e·s à coopérer, notamment dans la recherche des sources et l'identification des questions juridiques posées. Enfin, s'échelonnant sur environ deux mois, les travaux pratiques permettent aux étudiant·e·s d'apprendre à gérer leur temps, notamment à respecter les délais en y incluant les contraintes extérieures (dactylographie, consignes rédactionnelles, etc.).


Prérequis :
Corequis :
Aucun

Contenu de l'activité :
1° Cours magistral

(a) La première partie du cours, la plus importante en terme de volume horaire, est consacrée à l'étude des principaux contrats spéciaux nommés par le Code civil, en mettant l'accent sur la vente, le bail (bail de droit commun et le bail de résidence principale) et les contrats de services que sont l'entreprise et le mandat. Elle prolonge directement l'étude du régime général des obligations contractuelles (2ème bloc droit).

À travers l'étude du régime de ces contrats, il s'agit notamment d'attirer l'attention des étudiant·e·s, futur·e·s praticien·ne·s s du droit, sur le fait que chaque contrat particulier s'inscrit nécessairement au confluent de normes « générales » (qui constituent ce que l'on nomme classiquement le « droit commun des obligations contractuelles » et qui ont vocation à régir la conclusion, l'exécution, l'interprétation et la dissolution de tous les contrats, comme le confirme l'article 1107 du Code civil) et de normes « spéciales », qui relèvent plus particulièrement de l'enseignement. Il s'agit également de souligner l'intérêt pratique qu'il peut y avoir pour les parties de compléter, d'aménager ou d'exclure ce droit « général » ou « spécial » par des normes plus particulières encore. L'examen de clauses issues de la pratique permet, à cet égard, tout particulièrement de prendre la mesure de ce que recouvrent réellement la liberté contractuelle et la portée des interventions législatives protectrices.

D'une manière générale, le cours insiste sur l'importance qu'il y a à tracer des liens théoriques, tant entre le droit général et les droits spéciaux des contrats qu'entre les régimes spéciaux de responsabilité/réparation et le « droit commun » du Code civil, et ce afin de mieux percevoir quelles sont les implications concrètes des règles juridiques qui les concernent et de développer un esprit critique.

(b) La seconde partie de l'enseignement est consacrée à la responsabilité civile extra-contractuelle.

Elle débute par une présentation du cadre général de la réparation des dommages en droit belge, à travers une appréciation critique des fondements sur lesquels elle est susceptible de prendre appui et en mettant en exergue les évolutions qu'un tel choix draine nécessairement [faute ou risque ? comportement individuel ou risque collectif ? individualisme ou solidarité ? justice commutative ou justice distributive ? influence des assurances, etc.].

Le cours se poursuit par une présentation des régimes de responsabilité inscrits aux articles 1382 à 1386bis du Code civil et leur combinaison/articulation.

Dans le cadre du cours magistral ou des séances de travaux pratiques, l'accent sera, en outre, mis sur la présentation de certains régimes spéciaux de réparation des dommages trouvant leur fondement dans une loi particulière (spéc. l'indemnisation des dommages subis par les usagers faibles de la route fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicule automoteur et la responsabilité du fait des produits défectueux issue d'une loi du 25 février 1991).


2° Les séances de travaux pratiques

La première séance est en partie consacrée à la présentation du cadre de travail et au travail écrit attendu des étudiants.
Les six séances abordent des problématiques particulières enseignées lors du cours magistral et qui sont traitées de manière pratique grâce à la résolution d'exercices et à l'analyse de documents. L'accent est également mis sur certains régimes spéciaux de réparation des dommages trouvant leur fondement dans une loi particulière.


Activités d'apprentissages prévues et méthodes d'enseignement :
Présentiel (privilégié, sous réserve d'évolution de la situation sanitaire), premier quadrimestre, 60 heures de théorie et 9 heures de travaux pratiques avec casus.

Activités d'apprentissages prévues et méthodes d'enseignement :

1° Cours magistral

L'enseignement est principalement magistral.
Les enseignant·e·s privilégient le présentiel, sous réserve de l'évolution des mesures sanitaires.

2° Les séances de travaux pratiques

Le cours magistral se prolonge par des travaux pratiques dispensés en petits groupes et encadrés par un·e assistant·e. Un travail écrit est, dans ce cadre, demandé aux étudiant·e·s sur une des matières faisant l'objet de l'enseignement magistral.

Les enseignant·e·s privilégient le présentiel, sous réserve de l'évolution des mesures sanitaires.

Les travaux pratiques sont organisés en plusieurs étapes qui permettent aux enseignant·e·s de suivre la progression des étudiant·e·s.
Dès la première séance, un cahier des charges exposant la démarche à suivre et fournissant des indications bibliographiques est disponible et présenté aux étudiant·e·s.
Une étape intermédiaire invite l'étudiant·e à remettre un « état de la question » (qui fait le point sur la recherche effectuée) permettant à l'enseignant·e d'ajuster l'orientation prise. Tout au long de la rédaction du travail, des permanences sont assurées par les assistant·e·s, qui permettent aux étudiant·e·s de poser leurs questions et difficultés et aux assistant·e·s d'apprécier l'adéquation et la pertinence du travail déjà réalisé.
Enfin, les étudiant·e·s remettent un travail écrit personnel.

Les travaux pratiques exigent le respect des consignes contenues dans le « cahier des charges » mis à la disposition des étudiant·e·s via le Service de reprographie.



Méthodes d'évaluation :
Les enseignant·e·s privilégient une évaluation orale portant sur la totalité de la matière.
Cette modalité sera toutefois susceptible d'être modifiée (QCM, suivi d'un oral) si la situation sanitaire lors de la session d'examens impose d'exclure le présentiel.

1. Matière faisant l'objet de l'évaluation

(a) Cours magistral

Cette activité d'apprentissage est cotée sur 20 (pondération : 3/4).

L'examen porte sur la matière qui est enseignée lors du cours magistral (complétée par les supports de cours), ainsi que les des séances de travaux pratiques.

L'examen peut prendre la forme de questions de connaissance (par ex. à travers un exercice de définition des concepts et institutions vus au cours), de réflexion (par ex. à travers un exercice de comparaison ou une question théorique « ouverte ») ainsi que la résolution d'un cas pratique ou l'analyse de documents issus de la pratique.

Les étudiant·e·s veilleront à se mettre à jour : l'évaluation est, bien entendu, propre à l'enseignement dispensé durant l'année académique au cours de laquelle l'examen a lieu.

Les critères d'évaluation concernant l'évaluation portant sur le cours magistral sont les suivants : la capacité à qualifier juridiquement une situation de fait donnée ainsi que l'aptitude à restituer le contenu de l'enseignement et à adopter à son égard une approche critique. Seront plus spécifiquement évaluées les capacités suivantes : la capacité à distinguer l'essentiel de l'accessoire, la capacité de synthèse, les connaissances juridiques et la capacité à les restituer de façon tout à la fois complète et précise, en prenant appui sur un dispositif légal ou réglementaire ; la capacité de raisonnement (en ce compris la capacité à l'argumentation, une même situation pouvait justifier de faire appel à des régimes différents, entre lesquels il convient de faire un choix, lui-même à motiver) ; la capacité de rédaction.

(b) Travaux pratiques

Cette activité d'apprentissage est cotée sur 20 (pondération : 1/4).
Les critères d'évaluation concernant le travail écrit sont les suivants : outre les aptitudes liées à la matière et qui sont identiques à celles du cours magistral (voir ci-avant), la qualité de la démarche intellectuelle; la qualité de la bibliographie et du dispositif de référence des sources; la qualité de la rédaction; le respect des contraintes en termes de longueur et de délais; l'honnêteté intellectuelle (essentielle dans un travail scientifique).

2. Documents et renvois autorisés lors de l'examen

Pendant toute la durée de l'examen, les étudiant·e·s peuvent disposer de leur(s) code(s) (à la condition qu'ils ne reprennent pas des sommaires de jurisprudence), ainsi que des lois particulières en lien avec la matière enseignée (lesquelles doivent en principe être imprimée intégralement).

Les documents autorisés peuvent :
- faire l'objet de soulignements ou de surlignements (fluo) ;
- comporter un renvoi à une disposition légale ou réglementaire (ex. voir article 1134 du C.civ.) et/ou à une décision de jurisprudence (dans ce dernier cas, seule la mention de la juridiction saisie et de la date de la décision est autorisée), pas davantage.
L'usage de mots-clés et autres annotations n'est pas autorisé, sauf s'il s'agit, ce faisant, de reprendre l'intitulé d'un titre du code ou d'une législation particulière.

Un contrôle de tous les documents est opéré en début d'examen. Tout non-respect des consignes précitées sera porté à la connaissance du président du jury, sans considération de l'intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant·e. Il revient, en effet, à chaque étudiant·e de s'assurer personnellement du respect de ces consignes.

3. Étudiant·e·s bénéficiant de dispenses ou d'un régime particulier (PEPS, etc.)

Les étudiant·e·s qui ont été officiellement dispensé·e·s d'une partie de la matière sont invité·e·s à :
- adresser un e-mail aux enseignant·e·s, au plus tard l'avant-veille de la date de l'examen afin que des modalités particulières d'évaluation puissent être prévues ;
- se munir, le jour de l'examen, d'une copie d'un document officiel attestant de la dispense ou du régime particulier.
Sont seules prises en compte les dispenses qui ont été reconnues par la Commission compétente relevant du jury du programme de bachelier en droit : aucune dispense officieuse ne sera, dès lors, accordée et ce, quelles que soient les circonstances ou notes précédemment obtenues par l'étudiant·e.
Pour ce qui concerne les étudiant·e·s à besoins spécifiques (PEPS), le document officiel est celui établi par le SAE (Clara Wauthy).


Bibliographie :
Les supports du cours comportent le renvoi à une bibliographie délibérément limitée. Le but est, en effet, uniquement de permettre aux étudiant·e·s qui le souhaitent de disposer de l'une ou l'autre référence « de base » en la matière.
Certaines décisions pourront, en outre, être communiquées par l'équipe enseignante. Dans ce cas, elles font partie intégrante de la matière d'examen.


Autres informations :
1. Supports du cours magistral

Pour la partie consacrée au droit des contrats spéciaux :
A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT et P. WÉRY, Droit des contrats spéciaux, Ouvrage à l'attention des étudiants du programmes de bachelier en droit, Waterloo, Kluwer, 2018, 3ème édition.

Pour la partie consacrée au droit de la responsabilité civile extra-contractuelle :
Un syllabus est disponible au service de reprographie de l'Université et mis en ligne sur l'intranet (outre Moodle).
Un recueil des textes législatifs relatifs à cette matière est également mis à la disposition des étudiant·e·s au Service de reprographie et sur l'intranet (outre Moodle).

Ces différents supports sont uniquement destinés à faciliter la prise de notes et l'étude de la matière. Ils doivent nécessairement être complétés par les notes prises au cours magistral, l'évaluation finale portant sur le contenu de ce dernier (voy. supra « évaluation »).


2. Supports des séances de travaux pratiques

Un syllabus reprenant les documents et l'énoncé des exercices constituera le principal support de cette activité d'apprentissage.
Les étudiant·e·s sont, en outre, invité·e·s à se munir, pour chaque séance, de leurs codes civil et de droit économique.

3. Supports de législations

Comme déjà écrit, un recueil de législations est mis à la disposition des étudiant·e·s. Il peut être emporté à l'examen.
Pour le reste de la matière enseignée, aucun support n'est fourni par l'équipe enseignante, les législations étant concentrées dans le Code civil et le Code de droit économique.

Les étudiant·e·s demeurent libres du choix du ou des codes, sous réserve des consignes précisées supra (absence de sommaires de jurisprudence).

Les législations particulières en lien avec le cours dont l'étudiant·e souhaiterait en outre disposer peuvent être imprimées sur des feuilles volantes et emportées à l'examen.

4. Plateformes en ligne en lien avec le cours et les séances de travaux pratiques

Les enseignant·e·s utiliseront les plateformes Moodle et TEAMS.
Moodle sera privilégié pour le partage d'informations (consignes générales, mise à disposition des supports de cours, plans des cours, annonces, législations spéciales, etc.) et d'éventuels tests ou dispositifs de travail collectifs. Les étudiant·e·s sont invité·e·s à consulter régulièrement Moodle.

TEAMS sera utilisé pour les échanges « en visuel » entre l'équipe enseignante et les étudiant·e·s.

Des précisions complémentaires seront, le cas échéant, données par les enseignant·e·s.