Université Saint-Louis - Bruxelles
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MEDI2003 - Droit des obligations et des contrats / rédaction des documents de la médiation



En raison de la crise du COVID-19, les informations ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées, notamment celles qui concernent la méthode d'enseignement ou d'évaluation.



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Professeur :
Mode d'enseignement :
Premier quadrimestre, 15 heures de théorie.

Langues d'enseignement :
français

Objectifs d'apprentissage :
S'agissant d'un cours « de base » en droit des obligations contractuelles, il vise essentiellement à la maîtrise de ses mécanismes et institutions « fondamentales », élémentaires.

Au terme de l'enseignement, les participants devront être à mêmes de :

- définir et comparer les concepts juridiques étudiés,
- correctement qualifier « en droit » une situation de fait qui leur serait soumise dans le cadre d'un exercice de médiation,
- manier les sources législatives et réglementaires analysées au cours.

Les étudiants devront également être en mesure de mettre en application l'enseignement théorique, spécialement dans le cadre de la rédaction d'un protocole et d'une entente de médiation répondant aux conditions légales, mais également aux attentes des parties.

Prérequis :
Aucun

Corequis :
Aucun

Contenu de l'activité :
1. La première partie de l'enseignement tend à répondre aux exigences de formation prescrites par la Commission fédérale de médiation dans sa décision du 1er février 2007 - laquelle décision a inscrit le cours de droit des obligations et des contrats dans le « programme de base » que doit avoir suivi tout médiateur souhaitant être agréé dans les matières civile et commerciale -. Elle porte ainsi sur le droit des obligations contractuelles en tant qu'enjeu du différend soumis au médiateur. À cet égard, l'enseignement est un enseignement d'introduction au droit des obligations contractuelles, civiles et commerciales, enseignement au cours duquel sont présentés :

- les grands principes formant l'armature du régime juridique du contrat [autonomie de la volonté et liberté contractuelle, consensualisme, convention-loi (article 1134, alinéa 1er du Code civil), exécution de bonne foi des conventions (article 1134, alinéa 3 du Code civil), suppléance de l'équité, les usages et la loi (article 1135 du Code civil) et relativité des conventions (article 1165 du Code civil)] ;
- les principales règles qui gouvernent les étapes de la vie du contrat (sa formation, son interprétation, son exécution et ses modes de terminaison, « satisfactoires » ou non).

L'attention sera également portée sur les limites que sont susceptibles de constituer, en la matière, les législations impératives et d'ordre public.

Cette première partie de l'enseignement peut être l'objet d'une dispense d'assistance au cours pour les participants ayant une formation juridique. Pour les conditions de son octroi, voy. le Règlement du programme 2014-2015.

2. La seconde partie de l'enseignement applique le droit des obligations et des contrats au processus de médiation et à la posture du médiateur eux-mêmes.

Dans ce cadre, le cours porte plus spécifiquement sur l'examen des clauses (comme les clauses de confidentialité) et des accords/contrats (protocoles, accords partiels, ententes) susceptibles d'être établis avant, pendant et après une médiation. Il s'agira principalement d'accompagner l'apprentissage des connaissances et réflexes « de base » utiles à la rédaction des documents de la médiation au sens large, en travaillant ici de façon très concrète et pratique (analyse de documents issus de la pratique, rédaction par les participants de certains documents, etc.). Ces outils tendent à permettre au futur médiateur de rédiger lui-même les documents de la médiation ou d'assurer une lecture critique de ceux dont la rédaction serait déléguée à un tiers (conseils ou experts).


Activités d'apprentissages prévues et méthodes d'enseignement :
L'enseignement est magistral, ce qui n'exclut pas que la matière puisse faire l'objet d'illustrations par le biais de lectures ou d'une analyse de décisions de jurisprudence ou de documents issus de la pratique.

Une participation active des participants est, en outre, fortement encouragée afin de permettre une réelle interactivité, mais aussi de rendre l'enseignement de ces matières juridiques moins ardu.

Il n'est pas davantage exclu que des intervenants extérieurs participent à certaines séances afin de partager leur expérience dans le domaine concerné par l'enseignement.

Méthodes d'évaluation :
L'évaluation prend la forme d'un travail écrit composé de deux parties :

- la première partie est composée d'un protocole et d'un accord de médiation rédigés individuellement par chaque participant à partir d'un exercice pratique qui a été travaillé lors des Séances de formation à la pratique de la médiation ;

- la seconde partie consiste en une analyse critique des documents ainsi rédigés au regard de l'enseignement magistral théorique et des difficultés pratiques soulevées dans le cadre de l'exercice de médiation.


Bibliographie :
- Syllabus du cours ;
- Code de la médiation, C. Delforge et P.P. Renson (coordination par -), Bruxelles, Larcier, 2014, ainsi que les autres supports législatifs qui ne sont pas repris dans ledit code ;
- une liste des liens internet utiles en rapport avec la matière ;
- l'ensemble des documents commentés lors du cours magistral.