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HDDR1312 - Droit des contrats et de la responsabilité civile
[2 Q. • 45 Th. • 6 crédits ECTS]
| Horaire :
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le mardi de 17:00 à 20:00 au 43 Botanique 5 |
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| Professeur :
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Delforge Catherine |
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| Langues d'enseignement :
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Le cours est dispensé en langue française.
Certaines décisions de jurisprudence ou documents analysés au cours ou lors des exercices pratiques peuvent, cependant, être rédigés en néerlandais.
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| Objectifs de l'activité :
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Le cours assure une formation de base en droit des contrats (civils) spéciaux et de la responsabilité civile.
La compréhension et la maîtrise des concepts, leur application à des situations concrètes ainsi le développement d'un esprit critique en constituent les principaux objectifs.
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| Prérequis :
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Cours de droit des obligations (BAC 2), 60 heures.
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| Contenu de l'activité :
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La première partie du cours, la plus conséquente, est consacrée à l'étude des principaux contrats spéciaux.
Elle prolonge l'étude du régime des obligations contractuelles (BAC 2 DRT), en prenant pour point d'appui les contrats que nomme le Code civil et en mettant l'accent sur la vente, le bail et les contrats de services (entreprise et mandat).
A travers l'étude du régime de ces contrats, il s'agit notamment d'attirer l'attention de l'étudiant, futur praticien du droit, sur le fait que chaque contrat particulier s'inscrit nécessairement au confluent de normes « générales » (qui constituent ce que l'on nomme classiquement le « droit commun des obligations contractuelles » et qui ont vocation à régir la conclusion, l'exécution, l'interprétation et la dissolution de tous les contrats, comme le confirme l'article 1107 du Code civil) et de normes « spéciales », qui relèvent plus particulièrement de l'enseignement.
Il s'agit également de souligner l'intérêt pratique qu'il peut y avoir pour les parties de compléter, d'aménager ou d'exclure ce droit « général » ou « spécial » par des normes plus particulières encore. L'examen de clauses issues de la pratique permet, à cet égard, tout particulièrement de prendre la mesure de ce que recouvrent réellement la liberté contractuelle et la portée des interventions législatives protectrices.
Cette première partie de l'enseignement suit la structure suivante :
- Une introduction générale rappelle, de façon tout à la fois « cadrante » et transversale,
• la distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés,
• les grands principes de l'articulation entre le droit général et le droit spécial des contrats,
• la problématique de la qualification juridique,
• les principales classifications légales et doctrinales des contrats
- La vente et l'échange
- Le louage de choses et, plus particulièrement, le bail dit « de droit commun » et le bail de résidence principale
- Le louage d'ouvrage ou « contrat d'entreprise »
- Le mandat
La deuxième partie de l'enseignement est, quant à elle, consacrée à la responsabilité civile extra-contractuelle.
Il s'agira, dans un premier temps, de préciser le cadre général d'une telle responsabilité, à travers une appréciation critique des fondements sur lesquels elle est susceptible de prendre appui, et en mettant en exergue les évolutions qu'un tel choix draine nécessairement : faute ou risque ? comportement individuel ou risque collectif ? individualisme ou solidarité ? Justice commutative ou justice distributive ?, influence des assurances, etc.
Plusieurs régimes de responsabilité seront, ensuite, étudiés de façon plus approfondie :
- Les régimes de responsabilité objective, ou sans faute, notamment à travers l'examen de trois d'entre eux :
• l'indemnisation des dommages subis par les usagers faibles de la route (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicule automoteur)
• l'indemnisation des accidents du travail ou survenus sur le chemin du travail dans le secteur privé (loi du 10 avril 1971)
• la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 25 février 1991)
- Le régime de la responsabilité pour faute personnelle (articles 1382 et 1383 du Code civil), à travers ses conditions d'application (la faute, le dommage et le lien de causalité) et les causes d'exonération que peut invoquer le défendeur en responsabilité (causes de justification et causes étrangères exonératoires) ;
- Les régimes de présomptions de responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses (articles 1384 à 1386 du Code civil).
D'une manière générale, le cours insiste sur l'importance qu'il y a à tracer des liens théoriques, tant entre le droit général et le droit spécial des contrats qu'entre les régimes spéciaux de responsabilité et le droit commun, et ce afin de mieux percevoir quelles sont les implications concrètes des règles juridiques qui les concernent et de développer un esprit critique.
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| Méthodes d'enseignement :
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L'enseignement est magistral.
Il se prolonge par des travaux pratiques (obligatoires) dispensés en petits groupes et encadrés par Monsieur Cédric Eyben.
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| Méthodes d'évaluation :
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1. Matière faisant l'objet de l'évaluation
L'examen porte sur la matière qui est enseignée au cours magistral, éventuellement complétée par les syllabus, ainsi que sur les documents et décisions analysés au cours et aux travaux pratiques, selon les directives précisées par l'enseignant pendant l'année.
Les étudiants « bisseurs » veilleront à se mettre à jour : l'évaluation est, bien entendu, propre à l'enseignement qui aura été dispensé durant l'année académique au cours de laquelle l'examen a lieu.
2. Modalités d'évaluation
L'examen est écrit (3h30).
Il prend la forme de questions de connaissance (par ex. à travers un exercice de définition des concepts et institutions vus au cours), de réflexion (par ex. à travers un exercice de comparaison ou une question théorique « ouverte ») ainsi que, le cas échéant, la résolution d'un cas pratique, le commentaire d'une décision de jurisprudence ou l'analyse de documents issus de la pratique.
3. Documents et renvois autorisés
Pendant toute la durée de l'examen, l'étudiant peut disposer :
- de son ou ses code(s), ainsi que des lois particulières en lien avec la matière enseignée (voy. infra « supports »);
- des décisions de jurisprudence auxquelles il a été fait référence au cours à la condition, toutefois, qu'il s'agisse d'une reproduction intégrale de la dite décision (exclusion des extraits de jurisprudence, des seuls sommaires, etc.)
L'étudiant n'est pas autorisé à se munir de codes reprenant des sommaires de jurisprudence.
Les documents autorisés peuvent :
- faire l'objet de soulignements ou de surlignements (fluo) ;
- comporter un renvoi à une disposition légale ou réglementaire (ex. voir article 1134 du C.civ.) et/ou à une décision de jurisprudence (dans ce dernier cas, seule la mention de la juridiction saisie et de la date de la décision est autorisée),
pas davantage.
L'usage de mots-clé et autres annotations n'est pas autorisé, sauf s'il s'agit, ce faisant, de reprendre l'intitulé d'un titre du code ou d'une législation particulière.
Un contrôle de tous les documents est opéré en début d'examen. Tout non-respect des consignes précitées sera porté à la connaissance du président du jury (voy. spéc. l'article 28 du Règlement général des examens), sans considération de l'intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant. Il revient, en effet, à chaque étudiant de s'assurer personnellement du respect de ces consignes.
4. Etudiants bénéficiant de dispenses
Les étudiants qui ont été officiellement dispensé d'une partie de la matière sont invités à :
- adresser un mail à l'enseignant, au plus tard l'avant-veille de la date de l'examen afin que des modalités particulières d'évaluation puissent être prévues ;
- se munir, le jour de l'examen, d'une copie du document officiel de dispense.
Sont seules prises en compte les dispenses qui ont été reconnues par la Commission d'évaluation des acquis qui relève du jury du programme : aucune dispense officieuse ne sera, dès lors, accordée par l'enseignant et ce, quelles que soient les circonstances ou notes précédemment obtenues par l'étudiant.
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| Bibliographie :
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Les syllabus du cours comportent le renvoi à une bibliographie délibérément limitée. Le but est, en effet, uniquement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de disposer de l'une ou l'autre référence « de base » en la matière.
Certaines décisions pourront, en outre, être communiquées par l'enseignant. Dans ce cas, elles font partie intégrante de la matière d'examen.
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| Autres informations :
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1. Supports du cours magistral
L'enseignement magistral est complété par cinq syllabus de cours, couvrant les matières suivantes :
Syllabus I. Introduction générale au droit des contrats
Syllabus II. La vente et l'échange
Syllabus III. Le louage de chose
Syllabus IV. L'entreprise et le mandat
Syllabus V. La responsabilité civile aquilienne
Ces syllabus, propres à chaque quadrimestre de cours, sont mis à la disposition des étudiants au service de reprographie des FUSL et ce, au fur et à mesure que progresse l'enseignement.
Ils se conçoivent comme des « supports » destinés à faciliter la prise de notes et l'étude de la matière. Ils doivent donc nécessairement être complétés par les notes prises au cours magistral, l'évaluation finale portant sur le contenu de ce dernier (voy. supra « évaluation »).
2. Supports de législations
L'étudiant est invité à se munir de codes couvrant la totalité de la matière.
L'achat des codes suivants, élaborés « sur mesure » pour l'enseignement, est conseillé :
- Code « Obligations et contrats spéciaux », Anthémis, 2010
- Code « Responsabilité civile et réparation des dommages », Anthémis, 2010.
Ces codes sont en vente au service de reprographie des FUSL.
Ils peuvent (et doivent…) être consultés durant l'examen, dans le respect des consignes précisées ci-avant.
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| Années d'études :
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