Université Saint-Louis - Bruxelles
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Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire

 

L’article 962, alinéa 1er du Code judiciaire énonce que "Le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique".

 

En Belgique, environ 5000 professionnels mettent ainsi leur expérience au service de la justice.

 

La loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (Mon. b., 19 décembre 2014, p. 104.479) établit désormais un registre national des experts judiciaires, lesquels seront seuls autorisés à porter ce titre (art. 991ter, C. Jud.) et habilités, sauf exceptions (art. 991decies, C. jud.), à réaliser de telles missions dans le cadre d’une procédure judiciaire (voy. art. 991quater à octies,

C. Jud.). La date d’entrée en vigueur de cette loi sera fixée par le Roi, au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Dans un souci de professionnalisation de l’expertise, le Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire entend contribuer à l’amélioration des connaissances et compétences attendues des experts et, plus fondamentalement, à une reconnaissance de ceux qui les possèdent.

 

Les formations proposées, conjointement organisées par l'Université Saint-Louis - Bruxelles (USL-B), l’Université de Namur (UNamur) et l’Université catholique de Louvain (UCL), mènent à la délivrance d’une attestation de participation ou d’un certificat interuniversitaire de formation continue.

 

Trois programmes sont actuellement proposés par les universités partenaires :

 

Formation de base

Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire - formation générale

 

Spécialisations

Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire - spécialisation en expertise immobilière

Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire et comptable

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